La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra intervenir qu’une fois les formalités suivantes accomplies :
a) Paiement intégral de la location du bateau et des options, la caution ou le dépôt de garantie, déposé à la base de départ sous forme d’espèces ou empreinte de carte bancaire.
b) la signature par le loueur et le locataire d’un procès-verbal de prise en charge après inventaire contradictoire précisant l’état et l’équipement du bateau loué,
c) Réception des documents suivants par le loueur
– le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom,
– le locataire doit fournir au loueur l’identité et l’adresse de toutes les personnes embarquées à bord du bateau loué,
a) Le bateau devra être ramené par le locataire au port d’arrivée prévu, à la date et à l’heure spécifiées dans la facture du loueur.
b) Si le retour du bateau est retardé en raison d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessous, le retour sera envisagé dès que possible. Dans cet intervalle, les conditions du Contrat resteront en vigueur mais sans pénalité ni frais supplémentaires à l’encontre du locataire.
c) En cas de retard à la restitution le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement égal au prix journalier de location durant la période majorée de 50% par jour de retard. Toute journée entamée compte pour un jour plein. Si le locataire abandonne le bateau dans tout autre endroit que celui mentionné au présent contrat, il s’engage à payer au loueur les frais relatifs au convoyage retour du bateau à sa base, ainsi qu’une indemnité calculée comme précédemment pour le nombre de jours nécessaires à ce transfert. L’abandon est défini comme laisse le bateau plus de 12h.
d) En cas de retard à la restitution, du a un changement de port d’arrivée ou d’itinéraire de la part du locataire, le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement égal au prix journalier de location durant la période majorée de 50% par jour de retard. Toute journée entamée compte pour un jour plein. Si le retard dans la restitution du bateau dépasse vingt-quatre (24) heures, le locataire sera tenu d’indemniser le propriétaire pour toute perte ou dommage que le propriétaire subirait en raison de la privation d’utilisation du bateau ou de l’annulation.
a) Le loueur s’engage à remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlementations en vigueur.
b) Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera pris sur la durée de la location. Le locataire peut librement utiliser le bateau dès qu’il a signé le check-in et reçu tous les documents du bateau.
c) Tobago SAS s’engage à répondre à toute réclamation reçue dans le délai maximum d’1 mois après la fin de croisière du Locataire.
Si le locataire (ou un membre de son équipage) doit utiliser le bateau, le locataire garantit que cette personne est expérimentée et autorisée à le faire, et compétent dans la manipulation et l’exploitation d’un bateau du type nommé dans le présent accord et qu’il a une connaissance pratique suffisante pour exercer correctement la pleine autorité sur le bateau. L’utilisation de skipper le bateau doit être donnée uniquement à une personne qualifiée pour le faire. Elle est obligatoire sur les bateaux à moteur de la flotte Tobago SAS.
a) Avant la signature du procès-verbal de prise en charge, le locataire devra inspecter en détail le bateau, son équipement et son inventaire, de façon à vérifier que tout est disponible et en bon état de fonctionnement. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires. Le locataire pourra user librement du bateau dès qu’il aura signé le procès-verbal de prise en charge et reçu du loueur les documents de bord. La signature du procès-verbal de prise en charge vaut pleine acceptation du bateau en l’état par le locataire.
b) Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. La présence du skipper n’exonère pas le locataire de sa responsabilité plein et entière du bateau mis en location.
c) Le locataire accepte d’être responsable de tout l’équipage et des passagers à bord, et s’engage à les informer de ces conditions.
d) Après la prise en charge, toutes les dépenses comme frais de port, achat de fuel, d’huile, d’eau et d’autres consommables sont à la charge du locataire, de même que les frais résultants de dommages ou pannes, sauf en cas d’usure normale et naturelle.
e) Dans ce dernier cas, le locataire devra contacter la base du loueur et obtenir un accord pour la réparation en justifiant sa nécessité technique et en indiquant son coût. Le locataire devra conserver les factures et reçus relatifs à cette réparation, au vu desquels il pourra se faire rembourser par le loueur à la fin de la location. Le locataire s’engage à prendre toutes mesures préventives possibles afin d’éviter de faire remorquer le bateau par un autre. Cependant, si la manœuvre s’avérait nécessaire, malgré ses efforts, le locataire s’engage à négocier et à se mettre d’accord avec le capitaine de l’autre bateau en ce qui concerne le prix à payer, et ceci avant le remorquage.
f) En cas d’un accident impliquant un autre bateau – indépendamment de dégâts sur l’un ou les deux bateaux – le locataire doit contacter la base du loueur immédiatement et suivre ses instructions.
g) Le locataire s’engage à embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions et répond seul, vis à vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. En particulier, le locataire veillera au respect des règlements concernant la pêche et la chasse sous-marine.
h) Le locataire s’engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre.
i) Le locataire doit restituer le bateau au loueur avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus.
j) Le locataire s’engage à régler toute perte ou avarie non prévues à la police d’assurance qui pourraient se produire à bord du bateau, ou au bateau lui-même, jusqu’à sa reprise effective par le loueur. Le locataire demeure responsable du bateau jusqu’à signature de l’inventaire contradictoire de restitution du bateau et débarquement définitif.
k) Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 5 sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital comme le moteur, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, le matériel de sécurité etc…n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage. Le locataire s’engage à se conformer aux instructions de navigation et de routage qui pourraient lui être transmises par le loueur en particulier en cas de mauvaise météo.
l) Le locataire s’engage à ne pas naviguer de nuit. Le locataire s’engage à tenir à jour le livre de bord en y enregistrant chaque jour le port de destination, l’état du bateau et de son équipement, tout changement intervenu dans la composition de l’équipage, ses positions successives, les conditions météorologiques et les heures de marche du moteur.
m) Toute représentation ou photographie du locataire ou de ses passagers à bord du bateau loué pourra être utilisée par Tobago SAS sans défraiement dans tout médias à des fins de promotion ou de marketing, incluant du matériel promotionnel tel que des brochures, des vidéos, des diaporamas, des publicités et internet.
Note complémentaire : Les locations inférieures à une durée de 7 jours, au départ de la Côte d’Azur ne sont pas autorisées à se rendre en Corse et celles inférieures à une durée de 15 jours ne sont pas autorisées à s’éloigner au-delà de 200 miles nautiques de la base de départ, sauf accord préalable du responsable de la base de départ.
L’exploitant a souscrit une assurance pour le bateau affrété et le locataire, contre tous dommages accidentels y compris les dommages causés aux tiers.
Toutefois, le vol ou la perte des effets personnels du locataire ainsi que de toutes les personnes à bord, ainsi que tous les accidents dont ils pourraient être victimes, sont exclus du champ de cette assurance.
En cas de dommages quels qu’ils soient, y compris du fait de tiers ou de vol, le locataire devra remettre un rapport de mer, le cas échéant un constat, comportant les coordonnées complètes des tiers et de leurs propres assureurs, et dans tous les cas avertir immédiatement Tobago SAS.
La couverture d’assurance souscrite par le Loueur comporte une franchise qui sera à la charge du locataire : ce dernier reste donc son propre assureur pour toutes pertes ou dommages quels qu’ils soient y compris ceux causés à autrui, non couverts par l’assurance, à concurrence cependant du montant de la caution précisée aux conditions contractuelles.
Dans tous les cas un dépôt de sécurité minimal tel que défini par les conditions particulières contractuelles restera à la charge du locataire tandis que le loueur ne sera pas tenu de mettre à disposition de ce dernier un bateau de remplacement ni de verser une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bateau affrété à la suite de dommage accidentel pendant la location
Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes :
a) Résiliation a plus de 60 jours avant le départ original : 30% du prix de la croisière (hors options). Si le locataire a déjà payé les options, alors elles seront remboursées par Tobago SAS.
b) Résiliation entre 59 jours et moins avant le départ original : 100% du prix de la croisière (hors options ; à moins d’une annulation à 7 jours ou moins du départ, auquel cas les options resteront dues et ne seront pas remboursées)
c) Les changements de dates ou de bateau après la réservation sont soumis aux tarifs en vigueur au moment du changement.
a) Tobago SAS ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage ou retard ou échec dans l’exécution des présentes résultant de tout événement de force majeure, y compris (mais sans s’y limiter) une guerre, une menace de guerre, une émeute, un conflit civil ou social, un attentat terroriste et ses conséquences, un désastre naturel ou nucléaire, un incendie, une catastrophe naturelle, des problèmes techniques de transports que ni nous ou nos fournisseurs ne pouvions prévoir, des ports fermés ou encombrés, des cyclones ou autres conditions météorologiques défavorables, des inondations, des épidémies, des risques sanitaires, des pandémies et toute autre cause échappant au contrôle de Tobago SAS qui rend impossible la poursuite des opérations.
b) En cas de retard ou d’impossibilités de livraison sur la base à la suite d’un événement décrit ci-dessus :
1. Tous les paiements effectués pour la location seront émis sous forme d’avoir pour une future location. Aucun remboursement ne sera accordé.
2. Tobago SAS ne sera pas responsable des coûts supplémentaires encourus par le locataire à la suite de modifications de sa location en raison d’un événement de force majeure.
a) Si à la date de départ, le bateau loué ou équivalent n’est pas disponible pour une raison autre qu’un cas de force majeure, le locataire a le droit aux options suivantes, si possible :
1. Lorsque c’est possible, report de la date de départ et maintien de la durée de la croisière.
2. Conservation de la date de fin de croisière et remboursement au prorata du temps où le bateau n’était pas disponible.
3. Si le retard dépasse un quart du temps de la croisière, le locataire peut annuler le contrat et être remboursé des frais déjà versés.
b) Le locataire renonce à toutes réclamations, dommages, dettes, responsabilités, demandes, coûts, dépenses, intérêts, poursuites en raison d’un retard dans sa croisière.
c) Toute croisière interrompue ou raccourcie, tout service non utilisé par le locataire, pour quelque raison que ce soit, n’est pas remboursable.
Lois applicables : toute action en justice découlant de ou en relation avec ce contrat sera jugée selon les lois du tribunal de Grasse.
Privilèges maritimes : le locataire ne contracte ni n’autorise aucun privilège maritime, sauvetage ou dette sur le navire ou à crédit de Tobago SAS. Le locataire ne doit pas abandonner le navire ni conclure un accord de sauvetage sans le consentement écrit préalable de Tobago SAS. Le locataire indemnisera et dégage Tobago SAS de toute responsabilité pour tout privilège maritime, sauvetage ou dette découlant du bateau ou du crédit de Tobago SAS résultant d’un acte ou d’une omission du locataire.
Le locataire ou son équipage qui enfreindrait volontairement une des dispositions particulières ou générales de ce contrat supportera, dès lors qu’il en résulterait un préjudice avéré pour Tobago SAS :
1. Les dommages non pris en charge par l’assurance souscrite par Tobago SAS y compris en cas de perte totale du bateau, ou ;
2. Un triplement de la caution contractuelle avec annulation des possibilités de réduction contractuelle de cette dernière en cas de dommage du locataire
Fait à Saint-Paul de Vence le 21 février 2022
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